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Conditions générales de vente

Ces textes sont fournis comme base et doivent être relus par un professionnel du droit avant toute vente. Ils décrivent le fonctionnement réel du service, mais n'engagent pas leur auteur.

Dernière mise à jour : à compléter lors de la relecture juridique.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente d'un abonnement au service Api2api, une passerelle logicielle permettant de relier des interfaces de programmation (API) entre elles et d'en transférer les données.

2. Formules et prix

Les formules, leurs plafonds et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros. Une modification tarifaire ne s'applique jamais rétroactivement à une période déjà réglée.

3. Ce qui est décompté

L'unité facturée est la requête, définie comme une donnée acceptée par l'API de destination. Ne sont pas décomptés : les essais à blanc, les interrogations ne rapportant aucune donnée nouvelle, les envois refusés par l'API de destination, et l'usage de l'interface d'administration.

Au-delà du plafond de la formule, les données entrantes continuent d'être reçues et mises en file d'attente ; leur transfert reprend au redémarrage du compteur ou au changement de formule. Aucune donnée n'est supprimée de ce fait.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction. Il est résiliable à tout moment depuis le service ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée, qui reste servie jusqu'à son terme. Aucun remboursement au prorata n'est pratiqué pour une période entamée.

5. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, le service est maintenu pendant un délai de grâce le temps de régulariser. Passé ce délai, les transferts sont suspendus : les données continuent d'être reçues et mises en file, et repartent dès la régularisation. Aucune donnée n'est supprimée pendant cette période.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le champ de leur activité principale. Un client consommateur au sens du code de la consommation dispose de quatorze jours à compter de la souscription, sauf exécution immédiate expressément demandée.

7. Disponibilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue. Les interruptions pour maintenance sont annoncées dans la mesure du possible. Le service dépend par nature de la disponibilité des API tierces que le client y raccorde, sur lesquelles l'éditeur n'a aucune prise.

8. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une configuration erronée d'un flux par le client, ni de l'indisponibilité, du changement ou de la suppression d'une API tierce. La responsabilité de l'éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois.

9. Données du client

Les données transférées transitent par le service et ne sont conservées que le temps nécessaire au transfert et à la tenue du journal, dont la profondeur dépend de la formule. Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

11. Contact

contact@api2api.fr